CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SERVICE DE COVOITURAGE ENI Covoiturage par Ikinoa / Hélium Event

Version du 01/01/2025

Identification de l'Éditeur

La Société HÉLIUM EVENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 18, rue Léo Lagrange 35131 Chartres de Bretagne (Ille-et-Vilaine – France), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 953 875 283, représentée par son Président en exercice, Monsieur Vincent MESSE (ci-après désignée« L'Éditeur »), est spécialisée en programmation informatique et édite différentes applications en ligne autour de la gestion des inscriptions à des événements sportifs pour les associations. Dans ce cadre, elle est propriétaire et édite une Plateforme de mise en relation pour des Trajets de Covoiturage.

Objet

La Société HÉLIUM EVENT est éditrice de la Plateforme de covoiturage. Cette Plateforme accessible via l’URL https://eni.covoiturage.ikinoa.com permet l’entrée en relation entre des Conducteurs et des Passagers désireux de covoiturer pour se rendre à une destination donnée afin de leur permettre de partager les frais associés ou de se rendre service. Dans certains cas, la Plateforme pourra être mise à disposition en marque grise et accessible aux Utilisateurs via une url dédiée. La mise en relation s’effectue à partir des annonces des particuliers, Utilisateurs, déposées sur le site. L’Éditeur dans le cadre de la mise en œuvre de la Plateforme n’intègre aucune solution de paiement et ne touche aucun frais sur les transactions entre Utilisateurs. Le partage des frais se fait entre les Utilisateurs par les moyens de leurs choix. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès et les différentes modalités d’utilisation de l’ensemble des Services de la Plateforme. Chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGU. L’usage de la Plateforme et des Services ne repose pas sur une relation contractuelle entre l'Éditeur et les Utilisateurs. La Plateforme est strictement réservée au covoiturage entre particuliers majeurs pour des trajets réalisés à des fins personnelles.

Définitions

Les termes débutants par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Annonces : désigne les Annonces de Covoiturage publiées sur la Plateforme, par un Utilisateur qu’il s’agisse d’un Utilisateur Passager pour la recherche d’un Trajet en Covoiturage ou d’un Utilisateur Conducteur pour proposer une place pour un Covoiturage. Confirmation de Trajet : désigne le message écrit, adressé par la Messagerie, de confirmation d’acceptation d’un Trajet et des conditions associées pour une ou plusieurs place(s). Confirmation de Trajet par le conducteur puis d’acceptation en retour par le Passager.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

Compte Utilisateur : désigne le compte qui doit être créé sur la Plateforme pour accéder aux Services en qualité de Conducteur ou de Passager.

Conducteur : désigne l’Utilisateur proposant sur la Plateforme et via son Annonce, de transporter une ou plusieurs personne(s) physique(s) en contrepartie ou non de la Participation aux Frais du Trajet.

Contribution aux Frais : désigne pour un Trajet donné en Covoiturage, la somme demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager dans le cadre de sa participation aux Frais du Trajet.

Covoiturage : Désigne ici l’utilisation en commun d’une voiture, utilisable avec un permis de conduire, par un Utilisateur Conducteur avec un ou plusieurs Utilisateurs Passagers majeurs, qui se partagent les Frais correspondant « Contribution aux Frais » dans le cadre d'un Trajet effectué par le Conducteur à titre personnel. Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits protégés ou protégeables d’une partie, qu’ils soient enregistrés ou non, au titre du droit commun et de la législation et de la réglementation relatives à la propriété industrielle et intellectuelle, tels que, sans s’y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques de toute nature, les dessins et modèles, les droits sui generis sur les bases de données, le nom commercial, le secret d'affaire. Ces droits protègent notamment, sans que cette liste soit limitative, les logiciels (en ce compris tous leurs composants, les documents préparatoires et l’architecture technique), les interfaces graphiques, les écrans, les logos, les icônes, les photographies, les sons, les textes, les schémas, les concepts, les inventions, les modélisations, les bases de données, les articles, les infographies, les dessins, les vidéos, les animations, les études, les questionnaires, les tests ou encore les présentations.

Frais : désigne, pour un Trajet en Covoiturage donné, la somme d’argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager pour sa Contribution aux Frais du déplacement ou la part de Frais pour un Trajet donné revenant au Conducteur.

Identifiant Utilisateur : désigne l'identifiant de l'Utilisateur et son mot de passe de connexion pour accéder à la plateforme et à sa messagerie.

Marque grise : désigne la mise à disposition de la Plateforme au Client sous sa propre identité visuelle et commerciale, tout en maintenant une identification partielle de l’Editeur. Dans ce cadre, la Plateforme est présentée et utilisée sous la marque du Client, mais peut comporter la mention explicite ou implicite de l’Editeur (par exemple sous la forme de la mention "propulsé par", "opéré par" ou toute autre référence équivalente). Cette modalité implique que l’identité de l’Editeur demeure visible, bien que secondaire par rapport à celle du Client.

Messagerie : désigne le système de Messagerie, disponible sur la Plateforme, et par lequel les Utilisateurs entrent en relation, communiquent entre eux et procèdent à la Confirmation de Trajet.

Partenaire : désignent un tiers qui propose l’accès à la Plateforme via son site Internet afin de permettre à ses internautes (usagers, clients, membres, élèves, collaborateurs, visiteurs…) de covoiturer.

Passager : désigne l’Utilisateur ayant accepté la proposition de transport d’un Conducteur, après échange et validation de cette dernière via la Confirmation de Trajet et pour laquelle il s’engage à participer aux Frais précisés par le Conducteur dans son annonce et accepte les modalités associées.

Place : désigne la/les place(s) confirmé par le Conducteur et le Passager, via la Confirmation de Trajet, à bord du véhicule du Conducteur et pour le Trajet associé.

Plateforme : Désigne la plateforme logicielle développée, opérée et exploitée par l'Éditeur permettant de distribuer et de délivrer en ligne les Services.

Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités et services accessibles via la Plateforme.

Trajet : désigne le Trajet d’une Annonce de Covoiturage publiée par un Conducteur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter un/des Passager(s) dans les conditions de Participation aux Frais validées entre eux et précisées dans l’Annonce. Utilisateur(s) : Désigne toute personne physique ou morale utilisant les services de la Plateforme.

4. Rôle de l'Éditeur

L’Éditeur, par le biais de sa Plateforme, propose la mise en relation des Utilisateurs en vue d’effectuer un Trajet en Covoiturage. Pour cela, les Utilisateurs peuvent créer et publier des Annonces pour des Trajets en Covoiturage, échanger jusqu’à la Confirmation de Trajet et s’informer en cas d’annulation.

L’Utilisateur qui accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation reconnaît que l’Éditeur n’est partie à aucun accord conclu avec les Utilisateurs, si ce n’est l’acceptation des présentes. Par conséquent, l’Éditeur n’a aucun contrôle du comportement des Utilisateurs de la Plateforme.

L’Éditeur se limite à un rôle d’intermédiation visant à permettre aux Utilisateurs d’entrer en relation pour réaliser un Trajet en Covoiturage.

Lors d’un Trajet en Covoiturage, les Utilisateurs, Conducteurs et Passagers, agissent sous leur seule et entière responsabilité, conformément aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle.

L’Éditeur se dédouane de toute responsabilité concernant les points suivants :

lorsqu’un Utilisateur fournit des informations erronées sur la Plateforme ; lors de l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Utilisateur ; lors d’un comportement inadapté de la part d’un Utilisateur, avant, pendant ou après le Trajet.

5. Conditions d’accès à la Plateforme

L’accès à la plateforme est soumis aux conditions suivantes :

Être âgé d’un moins 18 ans le jour de l’inscription, Être un particulier non professionnel. Tout usage de la plateforme à des fins commerciales ou professionnelles est interdit, Partager uniquement des Trajets réalisés à titre personnel, Pour les Conducteurs, disposer d’une voiture classique en état de marche, avec 4 roues et utilisable exclusivement avec un permis (les voitures sans permis sont interdites), Pour tous les Utilisateurs : lire et accepter les présentes CGU en cochant la case d’acceptation associée à la mention suivante : “j’accepte les conditions générales d’utilisation”, Compléter le formulaire de création de votre compte en répondant à l’ensemble des questions obligatoires et en vous engageant à fournir des informations personnelles exactes, conformes à la réalité et permettant de vous contacter, S’engager à un usage respectueux de la Plateforme et conforme à la législation.

A noter : la Plateforme a été conçue pour la réservation de Places pour des Trajets de personnes physiques. La réservation d’espace dans le véhicule d’un Conducteur pour la prise en charge d’un animal ou de bagages devra se faire selon un arrangement préalable entre le Conducteur et le(s) Passager(s). Arrangement qui doit donner lieu à une Confirmation de Trajet entre le Conducteur et le Passager via la messagerie de la plateforme.

5.1. Création d’un compte Utilisateurs

Vous devenez Utilisateur après avoir rempli et valider le formulaire d’inscription et accepté les présentes. Dès lors, vous pouvez accéder et utiliser les Services de la Plateforme :

Publier des Annonces pour covoiturer ; Échanger avec d’autres Utilisateurs via la messagerie pour convenir des modalités d’un Trajet en Covoiturage ; Procéder à la Confirmation de Trajet ;

Suite à la création de son compte, l’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et mot de passe et de toutes actions qui pourraient en être faites. En cas de perte ou de vol, il en informera l'Éditeur dans les plus brefs délais. Afin de limiter les risques, l’Utilisateur s’engage à s’assurer qu’il se déconnecte à l’issue de chaque session. En cas de difficulté pour créer ou modifier son compte, l’utilisateur pourra utiliser le formulaire contact de la Plateforme accessible à l’adresse https://eni.covoiturage.ikinoa.com/fr/contact. En cas d’oubli de mot de passe ou de compromission, l’Utilisateur utilise la fonctionnalité “Mot de passe oublié” depuis la page de login, accessible à l’adresse https://eni.covoiturage.ikinoa.com/fr/users/password/new et suit les instructions reçues par email.

5.2. Vérification des données personnelles

Pour des raisons légales ou de sécurité, l’Éditeur pourra vous demander, à tout moment, de fournir une ou plusieurs pièces justificatives permettant de vérifier l’exactitude des informations renseignées par vos soins lors de votre inscription.

5.3. Suppression ou suspension de Compte

Si votre Compte, pour quelque raisons que ce soit, fait l’objet de plaintes, de signalements, ou qu’il ne répond pas aux présentes CGU, L’Éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou suspendre votre Compte sans préavis. Vous êtes également informés des sanctions encourues prévues par l’article L.132-2 du Code de la consommation, si vous utilisez la Plateforme à des fins professionnelles en vous faisant passer pour un particulier. L’utilisation de la Plateforme est strictement réservée aux particuliers. En cas de manquement à cette règle, l’Éditeur se réserve le droit de supprimer définitivement votre Compte.

6. Utilisation des Services

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en Covoiturage.

Lors de l’ajout d’une Annonce, le lieu d’arrivée sera pré-rempli et vous ne pourrez pas la changer (école, événement sportif, « événement culturel...). La Plateforme permet de se rendre à une unique destination et d’en repartir.

Les Utilisateurs en cas d’accord s’engagent à procéder à une Confirmation de Trajet via la messagerie.

6.1. Modalités de Publication d’une Annonce de Covoiturage

En tant qu’Utilisateur de la Plateforme, vous avez la possibilité de choisir votre statut en fonction de votre contexte :

Statut de Conducteur : Statut permettant de publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant les informations nécessaires, relatives au Trajet proposé et le nombre de places associé (dates, heures, point de départ, véhicule, montant de la Contribution aux Frais,..) Statut permettant de préciser vos préférences pour le Trajet proposé (non-fumeur, points d’étapes éventuels permettant de Transporter d’autres Passagers et impliquant des arrêts complémentaires...) Statut de Passager : Statut permettant de publier des Annonces de recherche de Conducteur pour un Trajet en Covoiturage en indiquant les informations nécessaires, relatives au Trajet recherché (dates, heures, point de départ...), De valider les annonces Conducteur qui correspondent à votre choix avant de procéder à la Confirmation de Trajet (acceptation des modalités, du montant éventuel de la Contribution aux Frais,..), De respecter le véhicule du Conducteur et de vous adapter à l’usage précisé (ex : non-fumeur...).

Il est strictement interdit de publier une Annonce de Covoiturage pour une autre personne. Vous êtes l’unique responsable du contenu de vos Annonces de Covoiturage publiées sur la Plateforme et garantissez l'exactitude et la véracité de toutes les informations contenues dans vos Annonces. Vous vous engagez également à effectuer le Trajet selon les modalités qui y sont décrites. En tant qu'Éditeur, nous pourrons supprimer toute Annonce qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

6.2. Modalités de Confirmation de Trajet

L’accord de chaque Utilisateur devra être signifié par la Confirmation de Trajet qui se doit d’être sérieuse et sincère. Le Conducteur et chaque Passager demeurent les seuls responsables de la bonne exécution du contrat moral que la Confirmation de Trajet représente. La Confirmation de Trajet via les échanges écrits dans la messagerie fera foi en cas de litige.

Toute utilisation des Services est strictement nominative. Les Utilisateurs, Conducteur ou Passager, doivent donc correspondre à l’identité qu’ils ont renseignée lors de l’Inscription.

Les Passagers disposent cependant de la possibilité de Confirmer un Trajet pour plusieurs Places pour eux-mêmes ou pour le compte de tiers majeurs, sous réserve de l’acceptation par le Conducteur et d’une confirmation partagée via la Messagerie. Le Passager s’engage alors à indiquer avec exactitude au Conducteur les noms, prénoms, âges, et coordonnées de la/les personnes pour laquelle/lesquelles il réserve une Place sur le Trajet. Il atteste également disposer de l’accord de ces personnes pour réaliser une Confirmation de Trajet pour leur compte.

Lorsqu’un Utilisateur est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut réaliser une Confirmation de Trajet en ligne. Cette demande peut être acceptée ou non par l’Utilisateur qui a publié l’Annonce. Un message écrit de Confirmation de Trajet via la messagerie devra obligatoirement être adressé par l’Utilisateur ayant publié l’Annonce, à l'Utilisateur intéressé par l’Annonce. La Confirmation de Trajet vaut acceptation des conditions du Trajet (Horaire, date, participation aux frais...). L'émetteur de l’Annonce est tenu de répondre à toute demande des Utilisateurs intéressés par ses Annonces dans un délai adéquat.

En cas d’empêchement à honorer une Confirmation de Trajet, l’Utilisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour prévenir l’autre Utilisateur, ayant validé le Trajet, dans les plus brefs délais dès la connaissance dudit empêchement.

6.3. Contenu des Utilisateurs et modération

L’Utilisateur s’engage à publier des contenus respectueux des lois applicables, des CGU de la Plateforme et des autres Utilisateurs.

Les échanges entre les Utilisateurs via la Plateforme et via la messagerie de la Plateforme sont uniquement destinés à partager des informations relatives aux Trajets de Covoiturage.

Si, un contenu présente des signes de comportement frauduleux ou illégal ou irrespectueux des Utilisateurs ou de contournement de la Plateforme ou qui est, de quelque manière que ce soit, contraire aux présentes CGU, l’Utilisateur en est alors l’unique responsable et accepte que l’Éditeur puisse intervenir ou supprimer le dit contenu.

L'Éditeur pourra, à l’aide de logiciels ou d’algorithmes automatisés, identifier des contenus ou messages à des fins de prévention, d’amélioration des Services, d’assistance aux Utilisateurs pour l’exécution des Services.

L'Éditeur fera ses meilleurs efforts afin d'identifier ces contenus. Aucun engagement n'est pris par l'Éditeur pour systématiser ces contrôles de contenus. Ce point ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur à quelque titre que ce soit.

6.4 Signalement des abus

L’Éditeur permet à chaque Utilisateur de signaler à partir de la Plateforme tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant aux énoncées dans les présentes CGU.

À cet effet, un formulaire est mis à disposition des Utilisateurs dans la Plateforme pour leur permettre le signalement de ces contenus ou ne respectant pas les dispositions des présentes CGU. Ce formulaire est accessible via cette url : https://eni.covoiturage.ikinoa.com/fr/contact.

Dans le cadre de l’examen des signalements, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou interdire l’accès à la Plateforme, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

6.5. Annulations

Les Utilisateurs s’engagent à :

diffuser des Annonces correspondantes à un vrai projet de Trajet, confirmer leur accord pour un Trajet avec le plus grand sérieux via une Confirmation de Trajet, éviter autant que faire se peut toute annulation moins de 48 heures avant le Trajet, avertir l’Utilisateur concerné par l’annulation dans les plus brefs délais via la messagerie,

Si un Utilisateur dispose d’un nombre anormal d’annulations, alors l'Éditeur pourra résilier son Compte de plein droit.

L’Utilisateur subissant une annulation avant le départ pourra publier à nouveau son Annonce immédiatement afin qu'elle soit accessible pour d’autres Utilisateurs.

6.6. Responsabilités

Les Utilisateurs du site donnant accès à la Plateforme reconnaissent agir sous leur seule et entière responsabilité, ce qui exclut toute prise en charge de garanties ou de responsabilités de la part de l’Éditeur ou de ses Partenaires, en particulier en cas de dommages pouvant survenir au cours d'un Trajet à l'issue d'une entrée en relation des Utilisateurs via la Plateforme. Le Trajet et son déroulement ne sont pas organisés par l'Éditeur ou ses Partenaires qui ne font que mettre à disposition et promouvoir l’accès à La Plateforme permettant la mise en relation des Utilisateurs pour des Trajets en Covoiturage. Le Covoiturage et ses Trajets résultent donc exclusivement de l'accord entre les Utilisateurs qu’ils soient Conducteur ou Passagers. L’Éditeur s'engage toutefois à faire ses meilleurs efforts pour prévenir tout désagrément.

En cas de problème, l’Utilisateur pourra le signaler à l'Éditeur afin qu’il intervienne pour une tentative de conciliation. Cette demande peut être exprimée via le formulaire https://eni.covoiturage.ikinoa.com/fr/contact intégré à la Plateforme. L'Éditeur rappelle qu’il ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la conciliation ou non des Utilisateurs.

6.7. Engagement des Utilisateurs

L’Utilisateur de la Plateforme s’engage à :

Accepter et se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, Respecter les lois, règlements et diverses obligations applicables à l’utilisation de la Plateforme et des Services, Adopter un comportement irréprochable, adapté et respectueux envers les autres Utilisateurs de la Plateforme, Garantir l’Éditeur et ses Partenaires contre toute action qui serait engagée à leur encontre, du fait de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des Services. Cette garantie couvre toute somme que l’Éditeur et ses Partenaires pourrait être amené à verser du fait d’une utilisation non conforme, Respecter la législation en vigueur, même en cas de déplacement dans un pays transfrontalier, Ouvrir un seul Compte sur la Plateforme en leur nom avec des données réelles, Transmettre à l'Éditeur via son compte des informations réelles permettant également de le contacter, D’utiliser la Plateforme et ne contacter un autre Utilisateur qu’à des fins liées à l’objet de la Plateforme, Ne tenir aucun propos diffamants, injurieux, agressifs, racistes, à caractère pornographique ou contraire à l’usage et aux finalités de la Plateforme et pouvant porter atteinte aux autres Utilisateurs, A ne publier sur la Plateforme que des contenus réels, liés en lien avec l’objet de la Plateforme, Respecter les trajets publiés dans les annonces, aux conditions acceptées et avertir l’autre Utilisateur dès que possible en cas de manquement prévisible, Publier des Annonces de Covoiturage correspondant uniquement à des Trajets réellement envisagés, Effectuer le Trajet en Covoiturage tel qu’il est explicitement décrit dans l’Annonce publiée sur la Plateforme, et respecter les horaires et lieux définis avec les autres Utilisateurs.

6.8. Engagements complémentaires des Conducteurs

En utilisant la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez également à :

Ne pas utiliser la Plateforme dans un but professionnel ou commercial, N’utiliser la Plateforme que dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage réalisé à titre personnel à destination du lieu associé à l’usage de la Plateforme et pré-enregistré dans cette dernière, Respecter l’ensemble des lois et règles applicables à la conduite et au véhicule (permis de conduire en cours de validité, assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Covoiturage, contrôle technique à jour), Ne prendre aucun risque au volant, quel qu’il soit, et ne prendre aucun produit susceptible d’altérer votre attention et vos capacités à conduire en toute sécurité, S’assurer de disposer d’une assurance du véhicule couvrant la pratique du Covoiturage, afin que vos Passagers soient également couverts par cette assurance lors du Trajet, Vous assurer d’être joignable, par téléphone ou par le biais de la Messagerie de la Plateforme, par vos Passagers, le jour du Trajet, Informer immédiatement l’ensemble de vos Passagers de tout changement afférent au Trajet en Covoiturage (lieu de départ, horaires, etc.) ou de tout empêchement, le cas échéant, Utiliser uniquement un véhicule personnel pour les Trajets proposés ou un véhicule utilisé avec l’autorisation expresse du propriétaire pour une utilisation à des fins de Covoiturage, Être le conducteur principal du véhicule utilisé pour le Trajet, Ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places Passagers disponibles dans le véhicule avec une ceinture de sécurité conforme, N’avoir aucune contre-indication médicale à conduire, A être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, Disposer d’une assurance au tiers en cours de validité, pour son véhicule ou celui utilisé pour le Trajet, Utiliser un véhicule en bon état de fonctionnement avec un contrôle technique à jour, Ne pas demander une Contribution aux Frais supérieure aux Frais réels engendrés par le Trajet ou pouvant entraîner un bénéfice, Supporter sa propre part des Frais du Trajet puisqu’il s’agit d’un partage de Frais pour un Trajet en Covoiturage. Le prix demandé aux passagers ne doit pas excéder sa quote-part de partage des Frais (essence, péages, usure raisonnable du véhicule, etc.), Effectuer et être seul responsable du calcul des Frais supporté pour le Trajet en Covoiturage et se référer au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable, Avoir un comportement responsable au cours du Trajet en Covoiturage, conforme aux conditions de La Plateforme et à l’esprit de covoiturage.

Pour les Conducteurs, l’utilisation d’un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, d’une voiture de fonction ou de service est incompatible avec une demande de Participation aux Frais. Le Conducteur s’engage à fournir à l’Éditeur, sur simple demande, une copie de la carte grise ou de tout autre document de nature à attester qu’il est autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et à n’en tirer aucun bénéfice. L’utilisation d’un véhicule est autorisée sous réserve du remplissage des conditions suivantes :

Qu’il s’agisse d’un déplacement personnel et non professionnel, Avoir l’autorisation du propriétaire du véhicule (l’employeur) pour une utilisation personnelle du véhicule de fonction et pour un usage en covoiturage, Avoir une assurance adaptée à l’usage personnel d’un véhicule de fonction et aux transports de personnes extérieures à l’entreprise dont le véhicule est la propriété, Prendre en charge l’ensemble des frais du trajet (péages et carburant).

6.9. Engagement des Passagers

En utilisant la Plateforme en tant que Passager, vous vous engagez également à :

Adopter un comportement responsable et respectueux au cours du Trajet en Covoiturage, de manière à ne perturber ni la concentration du Conducteur, ni la tranquillité d’éventuels d’autres Passagers, Respecter le véhicule du Conducteur, sa propreté et les autres préférences définies par le Conducteur dans son Annonce, Informer immédiatement le Conducteur de tout changement relatif au Trajet en Covoiturage (lieu de départ, horaires, etc.) ou tout empêchement, le cas échéant, Communiquer, sur demande de l'Éditeur ou du Conducteur de votre Trajet, tout document permettant d’attester de votre identité, A assurer d’être joignable par le Conducteur, par téléphone ou par le biais de la Messagerie de la Plateforme, le jour du Trajet, Régler les Frais associés au Trajet conformément à l’accord avec le Conducteur.

7. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

À tout moment, vous avez la possibilité de supprimer votre Compte. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans la rubrique “Supprimer mon compte” présente sur la page Profil.

Dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Utilisateur seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement, et pour le futur, l'accès à la Plateforme.

En cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de ses obligations afférentes, l’Éditeur se réserve la possibilité de :

Supprimer immédiatement son compte et sans préavis, Supprimer ou de ne pas publier une Annonce, un message ou tout autre contenu ; Limiter l’accès ou suspendre le compte de façon temporaire.

Vous serez notifié de ces interventions via l’adresse email rattachée à votre compte afin de vous permettre de vous expliquer. L'Éditeur décidera, à sa seule discrétion, des suites à donner concernant votre usage de la Plateforme.

8. Protection des données personnelles

La confidentialité de vos données à caractère personnel est essentielle pour l'Éditeur. La politique de protection des données personnelles présente sur la Plateforme a pour objet de décrire les traitements que nous mettons en œuvre sur vos données personnelles, la façon dont nous utilisons les informations personnelles pour votre compte et vos droits en ce qui concerne le traitement de vos informations.

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, l'Éditeur est donc amené à collecter et traiter les données personnelles que vous lui confiez. En tant qu’Utilisateur de la Plateforme, vous consentez au traitement de vos données personnelles par l'Éditeur conformément à la loi applicable et à notre Politique de Confidentialité consultable en lign à l’adresse https://eni.covoiturage.ikinoa.com/fr/politique-de-confidentialite.

9. Accès et utilisation de la messagerie

Afin de préserver vos données personnelles et d’éviter toute tentative d'actions malveillantes (spam, phishing...) les adresses emails des utilisateurs et des annonceurs utilisant la messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur. Seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’utilisateur et/ou l’annonceur sera visible.

Pour plus de sécurité, nous vous invitons à ne jamais communiquer votre email personnel ou vos coordonnées personnelles et à privilégier l'utilisation de la messagerie pour toutes vos conversations.

Tous les messages échangés sur notre Plateforme entre nos Utilisateurs sont confidentiels, conformément à la législation applicable. Nos équipes n'accèdent pas aux échanges de nos utilisateurs qui relèvent de la conversation privée.

En cas de litige d’un Utilisateur avec un autre Utilisateur de la Plateforme, en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur qui fait appel à l'Éditeur pour assistance, autorise l’Éditeur à consulter les échanges présents dans sa Messagerie accessible dans la Plateforme.

10. Propriété intellectuelle

L'Éditeur est et demeure propriétaire exclusif des Droits de Propriété Intellectuelle non dissociables de la Plateforme. Cela vise tout élément de la Plateforme mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre des Services. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Tous les programmes, services, processus, designs, technologies, inventions, marques et noms commerciaux figurant ou étant accessibles sur la Plateforme ou le(s) site(s) de l’Éditeur sont la propriété de l’Éditeur.

L'Éditeur demeure également propriétaire des statistiques globales produites avec la Plateforme.

L’Utilisateur demeure quant à lui propriétaire des contenus qu’il publie sur la Plateforme.Il est donc strictement interdit de :

Reproduire, modifier, adapter, distribuer ou diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est explicitement autorisé par l'Éditeur, Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur, Extraire ou tenter d’extraire une partie des données de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Éditeur utilise des briques logicielles tierces, sous licence propriétaire ou sous licence libre/open source dans la mise en œuvre des Services et notamment pour le développement de la Plateforme L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, la Plateforme, les Services ou les autres éléments énoncés supra pour d’autres fins que celles prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

11. Fonctionnement et disponibilité de la Plateforme

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la disponibilité de la Plateforme est également liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. L'Éditeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Plateforme.

En raison de diverses opérations de maintenance planifiées ou non, de mises à jour ou de pannes, l’accès à la Plateforme pourra toutefois, et ce sans préavis, être temporairement suspendu. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, l’accès à la Plateforme ou à l’un de ses Services.

L'Éditeur informe les Utilisateurs que l'hébergement de la Plateforme est localisé en dans l’Union Européenne.

Compte tenu de la nature du réseau internet, l’Éditeur ne peut concéder aucune garantie sur le bon fonctionnement et la pérennité de ce réseau, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

En vue de l’amélioration continue de la Plateforme et de ses Services, l’Éditeur se réserve également la faculté de procéder à des enquêtes et de solliciter des Utilisateurs sur la qualité de ladite Plateforme et Services afférents.

12. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à son entière discrétion. Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera automatiquement publiée sur la Plateforme avec indication de la date de mise à jour avant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur devra les accepter s’il souhaite continuer à pouvoir utiliser la Plateforme et ses Services.

13. Durée des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont en vigueur pour une durée indéterminée.

En cas de non-respect par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et politique de protection des données personnelles ou de toute disposition légale applicable, l’Éditeur se réserve le droit de mettre en place une sanction à l’encontre de l’Utilisateur.

14. Nullité des CGU

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.

15. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions ainsi que toutes les opérations relatives à l’utilisation des Services qui y sont visées sont régies par la loi française, exclusion faite des règles de conflits de lois.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.612-1 et suivants), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige l’opposant au professionnel, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client de l’Editeur et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.

À ce titre, le consommateur peut saisir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :

Par voie postale : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris - Tel : 01 89 47 00 14 Par voie électronique : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php - Adresse email : litiges@cm2c.net

Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par le médiateur n’a pas de caractère contraignant, sauf accord exprès et écrit des parties.

L’Utilisateur est invité à contacter au préalable l'Éditeur par écrit afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Il peut le contacter à l’adresse : HÉLIUM EVENT, 18, rue Léo Lagrange - 35131 Chartres de Bretagne.

Les Parties conviennent expressément et sans réserve que tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de RENNES y compris en cas d'appel, de référé, d'action en nullité, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.